CGV (PDF à télécharger) // CGU (PDF à télécharger)

¢ Préambule

L’association Groupement Généalogique du Havre et de Seine-Maritime, dénommée ci-après par le sigle GGHSM, association déclarée à la Préfecture de Seine-Maritime, et enregistrée au Journal Officiel le 6 janvier 1990.

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent les ventes effectuées par le GGHSM sur son site Internet https://www.gghsm.fr et notamment, lors des séances du samedi ou des événements organisés par le GGHSM.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour autant qu’elles figurent sur le site.

Certaines ventes sont réservées aux adhérents.

Les présentes Conditions Générales de Vente  ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation, pure et simple, des présentes Conditions Générales de Vente .

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

¢ Données personnelles

Voir la page dédiée sur la Règlementation Générale sur la Protection des Données, soit la page « Loi RGPD ».

¢ Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les ventes proposées sur son site internet, ou lors des séances du samedi ou de tout événement organisé par le GGHSM, ainsi que les adhésions et/ou renouvellements d’adhésion à l’association GGHSM, dont le siège social est fixé au Fort de Tourneville 55 Avenue du 329^éme Régiment d’Infanterie 76620 LE HAVRE

¢ Produits

Les adhésions et/ou les renouvellements se font : soit en remplissant le bulletin d’adhésion sur le site internet du GGHSM, soit en imprimant le bulletin d’adhésion papier (disponible le samedi lors des permanences, ou à télécharger le site internet du GGHSM).

Ce bulletin devra nous être envoyé par courriel, déposé au bureau, ou retourné par la poste, à l’adresse postale de contact, accompagné de son règlement.

Le fait d’être adhérent à notre association implique que vous êtes automatiquement adhérent de l’Union des Cercles Généalogique et Héraldique de Normandie (UCGHN).

Tous les autres achats peuvent s’effectuer directement en ligne ou par bon de commande imprimable disponible sur notre site internet, dans ce cas vous devrez nous retourner ce bon de commande remplit et accompagné de son règlement total .

¢ Prix

Les prix sont indiqués en €uros TTC pour un envoi en France.

Les frais de livraisons sont indiqués, en sus, sur le formulaire de commande.

Ce sont les prix en vigueur au moment de la commande qui sont donc applicables à celle-ci.

¢ Commandes

Le processus de commande dématérialisé comprend plusieurs étapes :

1)     L’internaute sélectionne sur le site les produits qu’il choisit et indique la quantité désirée.

2)     L'internaute rempli le bon de commande en ligne et effectue son règlement, en ligne, selon les modes disponibles indiqué sur le bon de commande.

3)     Une fois la commande enregistrée et validée par le GGHSM, celui-ci envoie dans les meilleurs délais les éléments de la commande.

Le processus de commande matérialisé comprend plusieurs étapes :

1)     L’internaute sélectionne sur le site les produits qu’il choisit et indique la quantité désirée.

2)     L'internaute édite à partir du site du GGSM le bon de commande 

3)     L’internaute rempli le bon de commande en ligne et effectue son règlement, en ligne, selon les modes disponibles indiqué sur le bon de commande.

4)     Une fois la commande enregistrée et validée par le GGHSM, celui-ci envoie, par courrier postal ou tout autre moyen adapté, dans les meilleurs délais les éléments de la commande.

¢ Paiement

Le paiement peut se faire en espèces, par chèque, par virement, en ligne ou via PayPal (https://www.paypal.com/fr/home)

Vos informations de paiement ne seront pas conservées après le paiement.

Le paiement par chèque est admis : il doit être envoyé dans les meilleurs délais par voie postale à l’adresse suivante BP80 - 76050 LE HAVRE CEDEX , accompagné d’une copie de la commande.

Les commandes payées par chèque ne feront l’objet d’une prise en compte qu’après l’encaissement du chèque.

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur lors d’envoi en France. métropolitaine,  Un supplément de livraison sera demandé pour tout envoi hors métropole. Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

Toutes les commandes sont facturées et payables en euros uniquement.

¢ Livraison

Les délais de livraison sont dépendants du moyen d’acheminement choisi, proposé par le GGHSM.

Le GGHSM ne peut être tenu responsable des délais de livraison.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de la commande.

Il est expressément convenu que le transfert de propriété des biens commandés devient effectif dès leur expédition par le vendeur.

¢ Droit de rétractation

En application de l’article L121-17 I du code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter de la présente vente, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.

Attention, conformément au Code la Consommation, ce droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux :

• Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés.

• CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts.

• Journaux, périodiques ou magazines.

• Contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au GGHSM BP80 - 76050 LE HAVRE CEDX, votre décision de rétractation, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (https://www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits/R38397)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Le transfert de propriété est totalement accompli par le règlement financier complet et validé par le GGHSM du montant dû.

¢ Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison. Ce remboursement sera fait sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation et du retour de la marchandise.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le retour du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à nous-mêmes sans retard excessif, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

¢ Garanties

En application du code de la consommation (article L211-4, L133-3 et R111-1), nous sommes garants de la conformité des produits commandés pendant les 2 ans qui suivent l’achat.

Vous devez nous prévenir par courrier et nous envisagerons la réparation, le remplacement ou le remboursement si les deux premières solutions ne peuvent être mises en œuvre.

La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil s’applique également. Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation.

¢ Réclamations

Vos réclamations concernant votre commande sont à adresser à : contact@gghsm.fr  

Pour toutes vos questions, merci d'utiliser notre formulaire de contact se trouvant sur le site Formulaire Contact

Si la réponse que nous vous apportons ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR)

Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise.

Toutes réserves qu'il entend faire sur l'état de la marchandise livrée doivent être mentionnées sur le bon de livraison.

¢ Médiation

Conformément au décret du 30 octobre 2015, vous pouvez recourir à un service de médiation, des informations complémentaires vous seront données sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

¢ Loi applicable et juridiction

Les éventuels litiges survenant à l’occasion de votre commande sont régis par les tribunaux français compétents et selon la loi française.

¢ 1.Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services du site et du moteur de recherche proposés sur le site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certaines pages du site. En cas de contradiction, le règlement intérieur prévaut sur ces conditions générales.

¢ 2. Exploitant des services

Ces services sont proposés par l’association Groupement Généalogique du Havre Seine-Maritime dénommée ci-après par le sigle GGHSM, association déclarée à la Préfecture de Seine-Maritime, et enregistrée au Journal Officiel le 6 janvier 1990, dont le siège social est situé au Fort de Tourneville 55 rue du 329^éme Régiment d’Infanterie 76620 LE HAVRE

Le GGHSM peut être contacté aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : BP80 - 76050 LE HAVRE CEDEX 

Pour toutes vos questions, merci d'utiliser notre formulaire de contact sur le site : https://gghsm.fr

¢ 3. Accès au site et aux services

Les services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

· À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal.

· À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

¢ 4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par votre signature sur le bulletin d'adhésion et le règlement effectif de votre cotisation.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière.

Toute adhésion, sous réserve de la validation par le GGHSM est considérée comme nulle et non avenue.

L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services.

¢ 5. Inscription sur le site

·       5.1

L’utilisation des services liée à l’accès à certaines bases de données nécessite que l’utilisateur ait pris une adhésion à l’association et soit à jour de sa cotisation.

L’utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires sur le bulletin d’adhésion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Les administrateurs lui communiqueront par la suite ses identifiants de connexion.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des services sous une forme et selon les moyens techniques que le GGHSM juge les plus appropriés pour rendre lesdits services.

L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à informer le GGHSM en cas de modifications de celles-ci, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. L’utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte valent preuve de son identité.

Les informations saisies par l’utilisateur l’engagent dès leur validation.

·       5.2

L’utilisateur peut accéder à tout moment à son espace personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe, aux conditions de l’article 5.1.

L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Il doit immédiatement contacter le GGHSM aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes conditions générales s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu.

Il reconnaît au GGHSM le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

¢ 6. Description des services

L’utilisateur a accès aux services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que le GGHSM juge les plus appropriés.

¢ 7. Services gratuits [ou] payants

Les services sont fournis à titre gratuit (sous réserve du respect de l’article 5.1).

¢ 8. Données

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément :

· que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques du GGHSM font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes.

· que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues au GGHSM.

· l’utilisateur peut accéder à ces données dans son espace personnel.

¢ 9. Obligations de L’utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

·       9.1

L’utilisateur s’engage, dans son usage des services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives et de tous les paiements de cotisations de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des services. La responsabilité du GGHSM ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

·       9.2

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site, des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services.

Il est seul responsable de son utilisation des services.

·       9.3

L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

·       9.4

L’utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation lucrative ou commerciale de tout ou partie des travaux du GGHSM.

·       9.5

L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre de la sécurité des services nécessite qu’il soit connecté à internet via une connexion sécurisée et depuis un ordinateur personnel, dont il est seul responsable.

·       9.6

L’utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des services.

Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.

L’utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

·       9.7

L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services.

Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

·       9.8

L’utilisateur s’engage à fournir au GGHSM toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services.

Plus généralement, l’utilisateur s’engage à coopérer activement avec le GGHSM en vue de la bonne exécution des présentes.

·       9.9

L’utilisateur est seul responsable des contenus de toutes natures (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, y compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des services (ci-après désignés : les « contenus »).

Il garantit au GGHSM qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.

Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale du GGHSM.

L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

· des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

· des contenus contrefaisants,

· des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

· des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

· des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

· et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits du GGHSM, de tiers ou d’être préjudiciables au GGHSM ou à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

·       9.10

L’utilisateur reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

·       9.11

L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

¢ 10. Garantie de L’utilisateur

L’utilisateur garantit le GGHSM contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que le GGHSM pourrait subir du fait de la violation, par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser le GGHSM de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

¢ 11. Comportement prohibés

·       11.1

Il est strictement interdit d’utiliser les services aux fins suivantes :

· l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

· l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

· l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

· l’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

· les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

· l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

· et plus généralement toute pratique détournant les services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

·       11.2

Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site du GGHSM.

·       11.3

Sont également strictement interdits :

· tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des services

· toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans le site du GGHSM

· tous détournements des ressources du site

· toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier

· toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification

· tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du GGHSM ou des usagers de son site et enfin plus généralement, tout manquement aux présentes conditions générales.

·        11.4

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

¢ 12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, le GGHSM se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

· suspendre ou résilier l’accès aux services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

· supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

· publier sur le site tout message d’information que le GGHSM jugera utile,

· avertir toute autorité concernée,

· engager toute action judiciaire.

En cas de manquement aux dispositions ci-dessus, la mesure appropriée prise par le conseil d’administration du GGHSM, sera notifiée à l’utilisateur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, il est reconnu à l’utilisateur, sur demande écrite au président du GGHSM, le droit de s’expliquer et de contester la mesure prise lors d’un conseil d’administration du GGHSM.  

¢ 13. Responsabilité et garantie du GGHSM 

Le GGHSM s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

·        13.2

Le GGHSM s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site.

À ce titre, le GGHSM se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, le GGHSM ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

·        13.3

Le GGHSM ne garantit pas aux utilisateurs :

· que les services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

· que les services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

·        13.4

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par le GGHSM au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’utilisateur.

¢ 14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, base de données, etc. …) exploités par le GGHSM au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du GGHSM sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

¢ 15. Données à caractère personnel

Le GGHSM pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Loi RGPD », dont l’utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

¢ 16. Durée des services, désinscription

Les services sont souscrits pour une durée d’un (1) an renouvelable, comme indiqué sur le bulletin d’inscription.

Soit la durée de l’adhésion à l’association GGHSM.

L’utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation ne pourra, par conséquent, pas adhérer à l’association.

¢ 17. Modifications

Le GGHSM se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen que le GGHSM jugera pertinent.

Tout utilisateur qui a recours aux services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

¢ 18. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

¢ 19. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de LE HAVRE seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

¢ 20. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont entrées en vigueur le 22 avril 2024.